Conditions Générales de Vente

1. Préambule et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute prestation de conseil, d’accompagnement numérique, d’assistance, de dépannage, de maintenance ou de formation proposée par ABCD Numérique, sauf conditions particulières convenues par écrit.

Elles s’appliquent aux clients particuliers agissant en qualité de consommateurs (B2C) et aux clients professionnels (B2B). Le fait de demander une prestation implique l’adhésion aux CGV en vigueur au jour de la commande. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis ou de la commande prévalent.

Les prestations sont destinées à répondre à un besoin identifié avec le client. Sauf engagement écrit contraire, elles constituent une obligation de moyens et ne garantissent ni un résultat déterminé ni la résolution de toute difficulté indépendante de l’intervention.

2. Identification du prestataire

ABCD Numérique — Julien Teillay, Entrepreneur Individuel

SIREN : 107 109 175

SIRET : 107 109 175 000 11

Adresse de domiciliation : 27 rue de la Vrière, 44240 La Chapelle-sur-Erdre

Email : contact@abcd-numerique.fr

Téléphone : 06 49 50 75 26

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

3. Définitions

Client consommateur / particulier : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Client professionnel : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

Prestation : service décrit dans un devis, une commande, une page tarifaire ou convenu par écrit entre les parties.

Devis : proposition commerciale détaillant tout ou partie des prestations, leur prix et, le cas échéant, leurs conditions particulières.

4. Description des prestations et tarifs indicatifs

ABCD Numérique propose notamment : diagnostic et conseil, accompagnement aux usages numériques, installation et paramétrage, assistance et dépannage informatique, maintenance, sécurité et aide à la prise en main.

Un diagnostic téléphonique initial de 30 minutes est proposé gratuitement. Il permet de comprendre la demande et d’orienter le client ; il ne constitue pas nécessairement une analyse technique exhaustive.

À titre indicatif, sauf tarif particulier ou devis accepté :

• clients particuliers : 60 € par heure ;
• clients professionnels : 80 € par heure.

Les forfaits, prestations incluses et éventuels packs sont présentés sur les pages Services particuliers, Services professionnels et Zone d’intervention. Les prestations non listées ou nécessitant une estimation préalable font l’objet d’un devis sur demande.

Le temps facturé, les éventuelles fournitures, frais de déplacement et modalités de facturation sont précisés avant l’intervention ou dans le devis.

5. Devis et commande

Le devis est établi à partir des informations communiquées par le client. Il précise, lorsque cela est possible, la nature de la prestation, les limites de l’intervention, le prix, les frais éventuels et le délai indicatif.

Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Il devient contractuel après acceptation écrite du client, notamment par retour de courriel, signature manuscrite ou électronique, ou validation via l’outil de facturation Indy.

Toute demande modifiant le périmètre initial peut donner lieu à un devis complémentaire ou à une nouvelle validation écrite avant exécution.

Pour certains devis, notamment lorsque la préparation ou la mobilisation est importante, un acompte peut être demandé. Son montant, son exigibilité et ses conditions sont alors indiqués dans le devis. À défaut de précision, aucun acompte n’est dû.

6. Exécution, lieu et délais

Les interventions sont réalisées au domicile du client, à distance ou dans tout autre lieu convenu. La zone habituelle couvre La Chapelle-sur-Erdre et les communes environnantes, dans un rayon d’environ 10 km par la route (voir le détail des forfaits de déplacement sur la page Zone d’intervention). Au-delà, l’intervention est possible sur devis, avec les conditions de déplacement convenues avant la commande.

Les dates et durées communiquées sont indicatives, sauf engagement exprès écrit. Elles peuvent dépendre de l’accès au matériel, de la disponibilité du client, de fournisseurs ou de la nécessité de travaux complémentaires. Aucun délai indicatif ne vaut engagement de résultat, sauf stipulation spécifique du devis.

Le client s’engage à fournir un accès raisonnable aux équipements et informations nécessaires, à signaler les contraintes connues et à être présent ou représenté pendant l’intervention lorsque cela est nécessaire.

7. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Le paiement est dû à la prestation, sauf échéancier ou acompte prévu au devis. Les moyens acceptés sont la carte bancaire, les espèces, le virement bancaire et les liens de paiement Stancer, selon les possibilités proposées au client.

La facture est éditée via Indy et envoyée directement au client après la prestation, sauf disposition légale ou contractuelle différente. Le client professionnel doit communiquer les informations de facturation nécessaires, notamment sa dénomination, son adresse et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire.

8. Retard de paiement

Pour les clients professionnels, le délai de paiement est celui figurant sur la facture ou le devis ; à défaut, il est payable à réception. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément au code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

Cette clause reprend le régime principalement applicable aux relations entre professionnels prévu par l’article L441-10 du Code de commerce. L’indemnité forfaitaire de 40 € est due par le client professionnel dans les conditions légales ; si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

Pour un client consommateur, l’indemnité forfaitaire B2B de 40 € n’est pas appliquée de la même façon et ne peut pas être automatiquement transposée. En cas de retard, des intérêts au taux légal et/ou des dommages-intérêts correspondant à un préjudice prouvé peuvent être demandés dans les conditions de l’article 1231-6 du Code civil et du droit de la consommation, sous réserve de l’appréciation du juge.

9. Droit de rétractation du client consommateur

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.

Un devis accepté par courriel puis suivi d’une intervention au domicile du client peut relever du régime du contrat hors établissement selon les circonstances de sa conclusion. Le seul fait que le client ait demandé un rendez-vous ne suffit donc pas, à lui seul, à écarter automatiquement le droit de rétractation.

Le client qui souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation doit en faire la demande expresse sur un support durable. La mention à faire figurer sur les devis Indy est la suivante :

Je demande expressément l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours et reconnais qu’une fois la prestation pleinement exécutée, je ne pourrai plus exercer mon droit de rétractation (art. L221-28 13° du Code de la consommation).

Lorsque la prestation a commencé à la demande expresse du client avant l’expiration du délai, le client qui se rétracte reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision, sous réserve des conditions légales. Une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, avec demande expresse et reconnaissance préalable de la perte du droit, ne peut plus faire l’objet d’une rétractation dans les conditions de l’article L221-28, 13° du Code de la consommation.

Pour toute prestation complémentaire décidée sur place, un bon d’intervention papier doit être rempli et signé par le client avant l’exécution complémentaire. Il décrit la demande, le prix ou son mode de calcul, la durée estimée et, lorsque nécessaire, la demande expresse d’exécution immédiate et la reconnaissance correspondante.

10. Annulation et report

Le client est invité à prévenir ABCD Numérique au moins 24 heures avant le rendez-vous en cas d’annulation ou de demande de report, afin de permettre la réorganisation du planning. À ce jour, aucun frais d’annulation n’est appliqué. Cette pratique pourra être modifiée pour l’avenir par une mise à jour des CGV ou par des conditions particulières communiquées avant la commande.

11. Responsabilité, sauvegardes et assurance

ABCD Numérique exécute ses prestations avec diligence, conformément aux règles de l’art et dans le cadre d’une obligation de moyens. Le client demeure responsable de ses choix, de ses mots de passe, de ses licences, de la légalité des contenus et de l’usage ultérieur de son matériel et de ses données.

Le client est vivement invité à effectuer une sauvegarde vérifiée de ses données avant toute intervention. ABCD Numérique ne peut être tenu responsable des pertes ou altérations de données préexistantes, de l’absence de sauvegarde, d’une panne matérielle antérieure ou latente, de l’obsolescence d’un équipement, d’un logiciel défaillant ou d’un événement indépendant de la prestation. Cette clause ne limite pas les garanties légales ni la responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.

ABCD Numérique bénéficie d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès d’Orus, police RCPW278628280 à effet du 01/09/2026.

12. Données personnelles

Les traitements de données personnelles nécessaires à la relation commerciale, à la prise de rendez-vous, à la facturation et au suivi des demandes sont décrits dans la politique de confidentialité. Le client peut exercer ses droits dans les conditions qui y sont indiquées.

13. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée en priorité à ABCD Numérique par email à contact@abcd-numerique.fr ou par courrier à 27 rue de la Vrière, 44240 La Chapelle-sur-Erdre, en exposant précisément les faits et la demande. Les parties recherchent d’abord une solution amiable.

La médiation ci-dessous est uniquement applicable aux clients consommateurs, et non aux clients professionnels :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS, Tel : 01 89 47 00 14, Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, Mail : litiges@cm2c.net

La médiation est une procédure gratuite pour le consommateur, sous réserve de la recevabilité de la demande par le médiateur et des conditions prévues par les textes applicables.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour un client consommateur, tout litige relève des juridictions territorialement compétentes selon les règles impératives applicables, notamment de la juridiction du lieu où demeure le défendeur, avec les options éventuellement ouvertes au consommateur par le Code de procédure civile et le Code de la consommation. Aucune clause des présentes ne prive le consommateur de ces règles protectrices.

Pour un client professionnel, à défaut d’accord amiable, le litige peut être porté devant le tribunal de commerce de Nantes, sous réserve des règles impératives de compétence et de la validité de cette clause entre professionnels.

Sources et références légales

• Code de la consommation, article L221-1 (définitions, dont contrat hors établissement) : Legifrance — Code de la consommation.
• Code de la consommation, article L221-18 (délai de rétractation de 14 jours) : Legifrance — article L221-18.
• Code de la consommation, article L221-25 (commencement de l’exécution avant la fin du délai) : Legifrance — Code de la consommation.
• Code de la consommation, article L221-28, 13° (prestation pleinement exécutée après demande expresse et renoncement) : Legifrance — articles L221-13 à L221-28.
• Code de commerce, article L441-10 (pénalités de retard et indemnité forfaitaire entre professionnels) : Legifrance — Code de commerce.
• Code civil, article 1231-6 (intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent) : Legifrance — Code civil.
• Code de procédure civile, articles 42 et 43 (compétence territoriale de principe et lieu où demeure le défendeur) : Legifrance — articles 42 à 48.
• Code de la consommation, articles L616-1 et L616-2 (information sur le médiateur de la consommation) : Legifrance — Code de la consommation.
• Code général des impôts, article 293 B (franchise en base de TVA) : Legifrance — Code général des impôts.

Dernière mise à jour : 16 Août 2026 - 13:42